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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 52
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 52 pose la question de la durée d'application des lois-cadres. Il serait en effet gênant qu'une majorité impose des normes d'évolution des finances publiques à une autre majorité. Toutefois, il est peu probable que la loi organique nécessaire à l'adoption d'une loi-cadre entre en application avant les prochaines échéances électorales. Nous interrogerons le gouvernement. Avis défavorable.
