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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 53
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 53 prévoit que la loi-cadre s'applique pour une législature. Une telle durée paraît excessive : mieux vaut laisser une marge d'appréciation au gouvernement et au Parlement. Avis défavorable.
