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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 36
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 36 dépasse largement le cadre du projet de loi. La révision du 23 juillet 2008 a inscrit à l'article 34 de la Constitution, à l'initiative de M. Cointat, que la loi fixe les règles concernant le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France. La même précision ne paraît pas indispensable pour leur régime budgétaire. Sagesse.
