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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le principe d'annualité budgétaire se déduit de l'article 47 de la Constitution. Avis défavorable.
