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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Inutile de rappeler que la loi de financement doit respecter le Préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme de 1789 : cela résulte déjà de la Constitution et de la jurisprudence constitutionnelle.
