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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 39
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 39 ne présente pas de lien évident avec la révision. Accessibilité et intelligibilité du droit, sécurité juridique et confiance légitime : tous les droits et principes protégés ou garantis par notre ordre juridique ne sont pas inscrits dans la Constitution. Beaucoup ont été dégagés par le juge. Ils semblent suffisamment garantis sans qu'il soit nécessaire de les mentionner à l'article 34 de la Constitution, dont ce n'est d'ailleurs pas l'objet.
