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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La consultation des organisations syndicales et patronales est prévue pour les textes qui la nécessitent. En outre, l'article 10 prévoit que le gouvernement peut consulter le Conseil économique, social et environnemental sur les projets de loi-cadre, ce qui permettra aux partenaires sociaux de s'exprimer.
