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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 30
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 30 de la commission des finances prévoit le dépôt concomitant d'un projet de loi de finances ou de financement lorsqu'un projet de loi nécessite des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires, afin de permettre un examen plus cohérent des réformes. Toutefois, il ne s'agirait que d'un dépôt simultané : le projet de réforme pourrait être déposé au Sénat, le volet fiscal, à l'Assemblée nationale, ce qui ne garantirait donc pas un examen global.
