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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Les projets de loi de finances et de financement sont examinés dans des délais réduits, selon la procédure accélérée : en cas de deuxième lecture de la réforme, comment articuler l'examen des deux textes ?
Le gouvernement ayant le monopole des projets de loi de finances, un parlementaire ne pourrait plus présenter une proposition de loi visant à créer ou augmenter une recette. Enfin, le dispositif proposé crée un conflit entre les deux règles de priorité : Sénat pour les textes concernant les collectivités territoriales, Assemblée nationale pour les projets de loi de finances.
Nous proposons, pour notre part, que la réforme soit validée par une loi de finances ou de financement. Rien n'interdit, pour une loi « formelle » - c'est-à-dire une politique publique présentée sous forme de loi - que la validation se fasse dans une loi de finances rectificative déposée en même temps, qui devra se conformer aux lois-cadres.
