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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La priorité du Sénat pour l'examen des textes relatifs aux collectivités territoriales découle de l'article 39 de la Constitution, non de l'article 72-2. Comment faire pour les transferts de compétences ? Les recettes fiscales des collectivités territoriales n'ont jamais fait l'objet d'une priorité d'examen au Sénat ; leurs compétences, oui.
