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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 9
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Sagesse positive sur l'amendement n° 9, qui prévoit que les projets de lois-cadres sont renvoyés à une commission spéciale paritaire. Il serait étrange que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale à des normes d'évolution que la commission des affaires sociales n'aurait pu examiner qu'en tant que commission saisie pour avis. Faut-il inscrire cette règle dans la Constitution, ou laisser les assemblées l'organiser dans leur règlement ? Dans la Constitution de 1958, les commissions spéciales primaient sur les commissions permanentes ; depuis 2008, les choses sont inversées.
