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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 20
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 20 rectifié, qui supprime l'extension de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement et au gouvernement pour le contrôle de la mise en oeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques.
