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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 37
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 37, déjà présenté par M. Cointat lors de la révision de 2008, prévoit qu'une proposition de loi adoptée par une assemblée est examinée par l'autre dans les six mois. Cette préoccupation est légitime, mais chaque assemblée doit rester libre de déterminer son ordre du jour. Retrait, sinon rejet.
