Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :On ne peut ignorer le principe de l'autonomie de chaque assemblée. Selon la Constitution, l'initiative des lois appartient au gouvernement et au Parlement - or ce dernier est loin d'avoir les mêmes pouvoirs !
