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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 40
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 40 propose d'adosser les projets de loi comportant des mesures relatives aux prélèvements obligatoires à des projets de loi de finances ou de financement rectificatives. Il semble préférable de laisser le gouvernement présenter un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement et quelques lois rectificatives et de garder ainsi une vision globale. Le système de M. Cointat rejoint celui de MM. Arthuis et Marini, mais en plus complexe.
