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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 32
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La LOLF suffit à définir les conditions de mise en oeuvre des prélèvements obligatoires en cas de censure d'une loi de finances ou de financement pour non-conformité à la loi-cadre. La procédure serait proche de celle prévue pour une censure fondée sur tout autre motif. L'amendement n° 32 me paraît satisfait : sagesse.
