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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il n'y a pas lieu de remettre en cause le principe de traitement différencié des transferts de compétences et des créations ou extensions de compétence. Avis défavorable.
