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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 34
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Permettre aux assemblées d'adopter des résolutions sur les projets de programmes de stabilité risque de porter atteinte aux prérogatives du gouvernement dans la conduite de sa politique européenne. J'ai moi-même renoncé à cette idée, car elle bousculerait l'équilibre prévu par la Constitution. Sagesse négative sur l'amendement n° 34.
