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Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 35

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Sagesse sur l'amendement n° 35, par coordination.

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