Intervention de Michèle Alliot-Marie

a indiqué que le dispositif de la proposition de loi s'inscrivait dans le débat actuel sur la politique de sécurité routière, ajoutant que cette dernière constituait une priorité du Gouvernement. Elle a souligné que les mesures mises en place depuis 2002 avaient prouvé leur efficacité en permettant de sauver plus de 10 000 vies et d'épargner plus de 100 000 blessés.

Elle a rappelé que la proposition de loi de M. Nicolas About avait essentiellement pour objet de supprimer les retraits de points du permis de conduire pour les petits excès de vitesse. Après avoir constaté que les excès de vitesse étaient jusqu'en 2002 la principale cause de mortalité sur les routes et avoir insisté sur la volonté du Gouvernement de responsabiliser les conducteurs, elle a indiqué que plus de 2 300 radars avaient été installés sur l'ensemble du territoire national afin de provoquer une baisse nette de la vitesse moyenne des conducteurs.

Notant que l'égalité de traitement de tous les conducteurs était une condition de crédibilité et d'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière, elle a précisé qu'elle avait donné des directives très strictes en ce sens pour qu'une même règle s'applique à tous. Elle a estimé que l'acceptation des règles de sécurité routière par l'ensemble des conducteurs devait permettre un changement durable des comportements et l'émergence d'une véritable culture de la sécurité routière en France.

Déplorant les polémiques sur « une politique du chiffre » qui aurait pour objet de « piéger » les automobilistes, elle a souligné que le seul objectif des mesures prises était la sécurité des automobilistes.

Précisant que le permis à points datait de 1992, elle a indiqué qu'il s'inscrivait dans une démarche pédagogique et préventive. Elle a considéré que ce dispositif permettait de responsabiliser les conducteurs en les sanctionnant de manière progressive et mesurée, ajoutant que le retrait de points était proportionnel à la gravité de la faute commise.

Constatant que la perte d'un point devait constituer une alerte pour le conducteur, elle a rappelé que le dispositif du permis à points avait déjà évolué à la suite d'une mission d'évaluation conduite en 2006 par M. Jean Aribaud, préfet.

a noté qu'à la suite de ce rapport deux objectifs avaient guidé la réforme du permis à points. Elle a indiqué que l'information des usagers avait été améliorée, en premier lieu, par l'envoi d'un courrier recommandé aux conducteurs ayant perdu la moitié de leurs points et, en second lieu, par la possibilité pour chacun de consulter son solde de points sur le site Internet « télépoints » mis en place en 2007.

Elle a souligné que la récupération des points avait été facilitée, d'une part, par la possibilité pour les titulaires d'un permis invalidé d'obtenir un nouveau titre au bout de six mois, après avoir repassé les seules épreuves théoriques du permis et, d'autre part, s'agissant des infractions ayant donné lieu au retrait d'un point par la diminution, de trois ans à un an, du délai de récupération de ce point.

Elle a ajouté que l'acquisition de l'intégralité des points par les conducteurs novices avait été accélérée, le nombre de points augmentant de deux par an pendant trois ans en l'absence d'infraction.

Elle a souligné que le permis à points avait parfaitement rempli sa fonction pédagogique, 2,5 millions de personnes ayant récupéré un point sur leur permis de conduire après un an sans infraction, en 2008, et 1,8 million de personnes ayant recouvré la totalité du capital initial de points sur leur permis.

Notant que ces évolutions coïncidaient avec la baisse continue du nombre des victimes sur la route, elle a souligné que les pouvoirs publics ne devaient pas « baisser la garde » en assouplissant à l'excès la politique actuelle de sécurité routière. Elle a estimé qu'un tel assouplissement reviendrait à prendre le risque d'un relâchement du comportement des conducteurs et, par conséquent, celui d'un nombre accru de morts et de blessés sur les routes.

Relevant que l'article premier de la proposition de loi avait pour objet de supprimer la réduction d'un point du permis de conduire lorsque l'excès de vitesse ne dépasse pas la vitesse maximale autorisée de 5 kilomètres par heure, elle a constaté que de tels excès de vitesse n'étaient pas sanctionnés à l'heure actuelle en raison de la marge technique de 5 % des appareils de contrôle et que la disposition s'avérait par conséquent inutile.

Elle a précisé que les conducteurs voyant leur permis invalidé à la suite d'une succession d'infractions entraînant à chaque fois la perte d'un ou deux points seulement représentaient 0,12 % du total des permis invalidés, soit une centaine de conducteurs. Les invalidations résultant de douze retraits successifs d'un point n'auraient concerné que 17 conducteurs en 2008.

s'est interrogée sur l'opportunité de légiférer pour des situations très marginales. Elle a ajouté que la suppression du retrait de points créerait une inégalité entre les conducteurs ayant les moyens financiers d'acquitter de nombreuses amendes et les autres.

Indiquant que l'article 2 avait pour objet de supprimer le retrait de trois points pour non port de la ceinture, elle a rappelé que l'absence de ceinture sur la route constituait aujourd'hui la troisième cause de mortalité des conducteurs après l'alcool et une vitesse excessive. Elle a précisé que, selon les enquêtes consécutives aux accidents de la route, 400 vies supplémentaires auraient pu être sauvées en 2007 si l'obligation du port de la ceinture avait été respectée.

Rappelant que l'article 3 précisait que le conducteur qui circule la nuit doit réduire sa vitesse dans les mêmes conditions qu'en temps de pluie ou de brouillard, elle a estimé que les principaux dangers pour le conducteur étaient avant tout l'alcool, la drogue et la fatigue et que, à l'heure actuelle, les radars automatisés ne pouvaient pas prendre en compte des limitations de vitesse différentes le jour ou la nuit.

Concernant l'article 4 relatif à l'instauration d'un retrait de trois points sur le permis de conduire d'un conducteur dont le véhicule n'est pas assuré, elle a rappelé que la conduite d'un véhicule non assuré était déjà sanctionnée financièrement et pouvait également entraîner la suspension du permis de conduire ainsi que la confiscation du véhicule. Elle a indiqué qu'elle n'était pas convaincue de la pertinence de ce dispositif non plus que de celui de l'article 5 qui prévoit la possibilité de vente du véhicule concerné au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), lequel n'en est pas demandeur.