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Intervention de Catherine Troendle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2009 : 1ère réunion
Retrait des points du permis de conduire — Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Catherine Troendle, rapporteur :a remarqué que la notification par lettre simple des retraits de points successifs ne permettait pas d'éteindre les délais de recours faute pour l'administration de pouvoir prouver la notification de chaque décision.
