Intervention de Michel Teston

a soulevé trois questions concernant :

- les garanties sur la pérennité du maillage territorial et des règles d'accessibilité qui, aux termes de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée en 2005, interdisent, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste ;

- les garanties quant au maintien du cadre contractuel entre La Poste et les collectivités territoriales, la crainte étant qu'à l'avenir La Poste soit contrainte, pour l'exécution des missions de service public, de lancer des appels d'offre, ce qui mettrait en cause le maintien de ce partenariat avec les collectivités ;

- les moyens du financement des missions de service public, avec deux interrogations portant : d'une part, sur le dispositif assurant le financement de la présence postale après la suppression de la taxe professionnelle, dans la mesure où, actuellement, le financement de cette mission repose sur une exonération partielle de La Poste à cet impôt, et, d'autre part, sur le maintien de la subvention accordée par l'Etat pour prendre en charge la mission de transport et de diffusion de la presse.