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Intervention de Michel Mercier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 14 octobre 2009 : 2ème réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Audition de M. Michel Mercier ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
s'est félicité de l'attachement des élus nationaux, des maires et des Français à La Poste. Le projet de loi ne change rien aux missions de service universel de celle-ci et La Poste participera aux assises de la ruralité, qui permettront d'entendre très largement les acteurs de terrain, avant de définir une politique et un socle des services publics. Il est envisageable que la garantie du maintien du maillage actuel du territoire par 17 100 points de contacts postaux coïncide avec la durée d'attribution du service universel à La Poste, soit quinze ans. Le financement de la présence postale va être bouleversé par la réforme des taxes locales, mais s'en trouvera globalement accru.
En ce qui concerne la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, le ministre a indiqué qu'elle n'était plus inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais qu'une autre date pourrait être envisagée au mois de novembre. Il a estimé ce texte tout à fait nécessaire pour créer un fonds de financement des infrastructures numériques.
Par ailleurs, un bilan des zones de revitalisation rurale sera établi d'ici la fin du mois d'octobre, et il pourra alors en débattre avec la commission. En ce qui concerne les pôles d'excellence rurale, le Premier ministre a décidé de poursuivre le dispositif et les premiers appels à projets vont être lancés pour déboucher début 2010. Une deuxième tranche est prévue pour la fin du premier semestre 2010.
S'agissant du fonctionnement de La Poste, le ministre a considéré que les conseils départementaux de présence postale fonctionnaient bien si les élus qui y participent se mobilisent et il a rappelé le principe de mutabilité du service public, défini depuis longtemps par la jurisprudence administrative. Il a considéré que cette capacité d'adaptation constitue l'objet même du projet de loi. En réponse à M. Gérard Cornu, il a admis la nécessité d'une certaine souplesse, mais fait valoir que le code des postes interdit strictement le dépôt des lettres recommandées auprès d'un tiers.
Il a enfin précisé que l'article 3 du projet de loi supprime le dernier alinéa de l'article 6 de la loi postale du 2 juillet 1990, mais sans remettre en cause la participation de La Poste aux instances chargées de l'aménagement du territoire.
