Intervention de Patrice Gélard

Le 28 juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture la proposition tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, dont M. Bernard Accoyer est l'auteur. Deux des quatre articles de ce texte restent en discussion. L'Assemblée nationale a adopté sans modification l'article 4 dans la rédaction du Sénat ; nous avons, de notre côté, adopté conforme l'article 2.

Le désaccord porte surtout sur l'article premier et les pouvoirs dévolus aux organismes permanents de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Notre commission, en première lecture, s'était opposée à ce que ces organismes disposent de pouvoirs plus étendus que les commissions permanentes. Les députés, eux, veulent leur accorder le droit d'enquêter sur pièces et sur place et d'imposer une amende de 7 500 euros à ceux qui refuseraient de déférer à une convocation, à l'instar des commissions d'enquête. A titre personnel, je considère qu'une telle disposition s'écarte de l'esprit de la Constitution, qui mentionne les commissions permanentes et les commissions d'enquête, et non les instances permanentes de contrôle et d'évaluation. Elle est d'autant moins nécessaire que les commissions parlementaires peuvent demander, à titre exceptionnel, à disposer des pouvoirs des commissions d'enquête durant six mois. Un tel dispositif entraînerait le déclin des commissions permanentes au profit d'organes dépourvus de statut constitutionnel. Je proposerai donc à la commission de rétablir le texte qu'elle avait adopté en première lecture.

Deuxième point restant en discussion, l'article 3, relatif à la saisine de la Cour des comptes par les présidents des assemblées, de leur propre initiative ou sur proposition des commissions permanentes ou des instances permanentes de contrôle. Je propose à notre commission de ne rétablir qu'un seul des deux alinéas qu'elle avait introduits en première lecture. Celui-ci avait pour but de reprendre certains éléments d'une décision du Conseil constitutionnel préservant les compétences particulières des commissions des finances et des affaires sociales en matière de suivi de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Cette question avait été légitimement soulevée par les rapporteurs pour avis des commissions des finances et des affaires sociales. Nous pourrions peut-être trouver un terrain d'entente en commission mixte paritaire, si le Sénat renonçait au traitement prioritaire par la Cour des comptes des demandes d'assistance des commissions des finances et des affaires sociales.