Renforcement des moyens du parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

Mots-clés

affaiblit amoindrirait banaliserait confié disposer durant escient exceptionnel extension étend instances n°1 opportune permanentes pièces prérogatives présentés refusé refusées rejetés reprennent retenu utilisées

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