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Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2010 : 1ère réunion
Renforcement des moyens du parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

J'ai présenté l'amendement n° LOIS.1.

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