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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2010 : 1ère réunion
Renforcement des moyens du parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture
Jean-Jacques Hyest, président :En fait, le problème vient de ce que l'Assemblée nationale a créé une superstructure, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. C'est son droit. En revanche, accorder à ce comité des droits d'enquête pose un vrai problème constitutionnel.
