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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2010 : 1ère réunion
Renforcement des moyens du parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture
Patrice Gélard, rapporteur :Outre le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, institué à l'article 146-2 du Règlement de l'Assemblée nationale, on peut citer parmi les instances permanentes intéressées les délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de chacune des chambres, ainsi que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et la délégation à la prospective du Sénat. Ces quatre organes bénéficieraient de pouvoirs de contrôle plus importants que les commissions permanentes des deux assemblées...
