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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2010 : 1ère réunion
Renforcement des moyens du parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 1
Patrice Gélard, rapporteur :Ce n'est pas une position en retrait ! Les effets pervers de ce dispositif -un affaiblissement notable des commissions permanentes- sont supérieurs aux gains ! Les instances permanentes d'évaluation pourraient tout de même obtenir des droits d'enquête sur pièces et sur place pour une durée de six mois...
L'amendement n° 1 est adopté.
L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
