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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 décembre 2010 : 1ère réunion
Renforcement des moyens du parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° LOIS.2 concerne les conditions de saisine de la Cour des comptes sur les lois financières.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'ensemble de la proposition de résolution est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
