Intervention de Christian Cointat

A l'article 22 (nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour), M. Christian Cointat a présenté l'amendement n° 51 rectifié qu'il a déposé avec plusieurs de ses collègues, pour prévoir l'obligation, pour une assemblée, de délibérer dans un délai de six mois d'une proposition de loi adoptée par l'autre chambre si le gouvernement n'en a pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire dans l'intervalle. Il a expliqué qu'en l'absence de cette disposition visant à permettre à une initiative parlementaire d'être examinée par les deux assemblées, dans le respect du bicamérisme, l'attribution de pouvoirs nouveaux au Parlement, revendiquée par les promoteurs du projet de loi constitutionnelle, serait singulièrement affaiblie. M. Patrice Gélard, président, a observé que chaque assemblée est libre de ses décisions ; cette affirmation a été nuancée par M. Pierre Fauchon qui a considéré que cette autonomie s'exerçait dans son vote sur le texte considéré qu'elle devait avoir été, préalablement, en mesure d'examiner. Il s'est déclaré favorable à l'amendement n° 51 rectifié, comme MM. Robert Badinter et Jean-René Lecerf. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a reconnu que l'initiative parlementaire perdait, en effet, tout sens en l'absence d'un minimum de dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Après les interventions complémentaires de M. Patrice Gélard, président, et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, la commission a décidé de donner un avis favorable, sous réserve de rectification, à cet amendement.