A l'article 22 (nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour), M. Christian Cointat a présenté l'amendement n° 51 rectifié qu'il a déposé avec plusieurs de ses collègues, pour prévoir l'obligation, pour une assemblée, de délibérer dans un délai de six mois d'une proposition de loi adoptée par l'autre chambre si le gouvernement n'en a pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire dans l'intervalle. Il a expliqué qu'en l'absence de cette disposition visant à permettre à une initiative parlementaire d'être examinée par les deux assemblées, dans le respect du bicamérisme, l'attribution de pouvoirs nouveaux au Parlement, revendiquée par les promoteurs du projet de loi constitutionnelle, serait singulièrement affaiblie. M. Patrice Gélard, président, a observé que chaque assemblée est libre de ses décisions ; cette affirmation a été nuancée par M. Pierre Fauchon qui a considéré que cette autonomie s'exerçait dans son vote sur le texte considéré qu'elle devait avoir été, préalablement, en mesure d'examiner. Il s'est déclaré favorable à l'amendement n° 51 rectifié, comme MM. Robert Badinter et Jean-René Lecerf. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a reconnu que l'initiative parlementaire perdait, en effet, tout sens en l'absence d'un minimum de dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Après les interventions complémentaires de M. Patrice Gélard, président, et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, la commission a décidé de donner un avis favorable, sous réserve de rectification, à cet amendement.

Après l'article 24, avec l'approbation de MM. Robert Badinter, Pierre Fauchon, Simon Sutour et sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 233, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel qui instaure la faculté, pour un groupe parlementaire, de saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'un engagement international avant sa ratification ou son approbation, en sus des bénéficiaires actuels (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs).

Avant l'article 25, la commission a examiné l'amendement n° 321 rectifié présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de substituer à l'appellation actuelle du Conseil constitutionnel, celle de « Cour constitutionnelle » : son auteur a expliqué sa proposition par les fonctions essentiellement juridictionnelles de cette institution qui, a t-il ajouté, se verrait ainsi reconnaître sa véritable identité à l'instar de ses homologues européennes. Après les interventions concordantes de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Christian Cointat, Pierre Fauchon, Jean-René Lecerf et Hugues Portelli, considérant que la compétence juridictionnelle du Conseil, déjà prépondérante, serait renforcée en cas d'adoption de la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité -proposée par le projet- et pouvait donc justifier cette modification, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement.

Avant l'article 26, la commission a examiné le principe de la suppression de la qualité de membre à vie du Conseil constitutionnel conférée aux anciens présidents de la République par la Constitution de la Vème République, que propose l'amendement n° 73 rectifié de M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues dans un article additionnel de même que les amendements n° 366 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 393 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues, et n° 488 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 25. M. Robert Badinter a constaté que l'allongement de l'espérance de vie, la réduction à cinq ans du mandat présidentiel et la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels successifs entraîneraient l'augmentation du nombre d'anciens présidents susceptibles à l'avenir de siéger au Conseil constitutionnel : cette évolution serait ainsi de nature à majorer l'effectif des membres de droit de cette institution, par ailleurs, composée de neuf conseillers nommés. M. Patrice Gélard, président, rappelant ses initiatives législatives en ce sens, a exprimé son accord avec cette position, évoquant l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité proposée par le projet, qui conduirait un ancien président de la République à examiner une législation dont il aurait été à l'origine. M. Hugues Portelli a insisté sur l'impartialité des membres du Conseil, requise par l'exercice de ses pouvoirs juridictionnels. MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto, Jean-René Lecerf ont abondé dans le même sens. Sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 73 rectifié ainsi que, sous réserve de leur transformation en un article additionnel, aux amendements n° 366 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 393 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues, et n° 488 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 25.

A l'article 34 (entrée en vigueur de certaines dispositions du projet), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 358 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, qui permet aux anciens présidents de la République siégeant actuellement au Conseil constitutionnel d'y demeurer. Elle s'est prononcée dans le même sens pour les amendements n° 497 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés et 76 rectifié, présenté par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues, sous réserve de modification.

Au même article 34, sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, et après l'assentiment exprimé par MM. Christian Cointat et Patrice Gélard, président, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'amendement n° 340 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, proposant de n'appliquer la faculté de retour au Parlement qu'aux ministres entrés en fonction après l'entrée en vigueur de la loi organique prévue pour l'organiser. Elle s'est semblablement prononcée, sous réserve qu'il soit modifié dans le sens de l'amendement n° 340, sur l'amendement n° 307 présenté par M. Jean-René Lecerf qui a souligné que l'application immédiate de cette mesure aux remplaçants actuellement en fonction abrégerait injustement leur mandat.