Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Avant l'article 25, la commission a examiné l'amendement n° 321 rectifié présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de substituer à l'appellation actuelle du Conseil constitutionnel, celle de « Cour constitutionnelle » : son auteur a expliqué sa proposition par les fonctions essentiellement juridictionnelles de cette institution qui, a t-il ajouté, se verrait ainsi reconnaître sa véritable identité à l'instar de ses homologues européennes. Après les interventions concordantes de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Christian Cointat, Pierre Fauchon, Jean-René Lecerf et Hugues Portelli, considérant que la compétence juridictionnelle du Conseil, déjà prépondérante, serait renforcée en cas d'adoption de la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité -proposée par le projet- et pouvait donc justifier cette modification, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement.