Intervention de Robert Badinter

Avant l'article 26, la commission a examiné le principe de la suppression de la qualité de membre à vie du Conseil constitutionnel conférée aux anciens présidents de la République par la Constitution de la Vème République, que propose l'amendement n° 73 rectifié de M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues dans un article additionnel de même que les amendements n° 366 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 393 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues, et n° 488 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 25. M. Robert Badinter a constaté que l'allongement de l'espérance de vie, la réduction à cinq ans du mandat présidentiel et la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels successifs entraîneraient l'augmentation du nombre d'anciens présidents susceptibles à l'avenir de siéger au Conseil constitutionnel : cette évolution serait ainsi de nature à majorer l'effectif des membres de droit de cette institution, par ailleurs, composée de neuf conseillers nommés. M. Patrice Gélard, président, rappelant ses initiatives législatives en ce sens, a exprimé son accord avec cette position, évoquant l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité proposée par le projet, qui conduirait un ancien président de la République à examiner une législation dont il aurait été à l'origine. M. Hugues Portelli a insisté sur l'impartialité des membres du Conseil, requise par l'exercice de ses pouvoirs juridictionnels. MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto, Jean-René Lecerf ont abondé dans le même sens. Sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 73 rectifié ainsi que, sous réserve de leur transformation en un article additionnel, aux amendements n° 366 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 393 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues, et n° 488 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 25.

A l'article 34 (entrée en vigueur de certaines dispositions du projet), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 358 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, qui permet aux anciens présidents de la République siégeant actuellement au Conseil constitutionnel d'y demeurer. Elle s'est prononcée dans le même sens pour les amendements n° 497 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés et 76 rectifié, présenté par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues, sous réserve de modification.