Intervention de Jean-Jacques Hyest

a approuvé cette solution sous réserve qu'elle soit précisément exposée lors de l'examen en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire devant chaque assemblée. Il a par ailleurs jugé cohérent de supprimer l'exonération de la condition de ressources pour les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

La Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Par coordination avec ces modifications, la Commission a supprimé l'article 2 bis A (coordination) et a adopté l'article 2 bis (modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial) sous réserve d'une modification alignant la rédaction sur celle de l'article 2.