Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

s'est réjoui que la disposition de la loi du 24 juillet 2006 qui permet aux conjoints de Français, entrés régulièrement et mariés en France, de déposer leur demande de visa de long séjour auprès de la préfecture et que le projet de loi initial tendait à supprimer soit ainsi maintenue. Il a ajouté qu'il reviendrait à l'administration de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à son application effective.

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