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Intervention de François-Noël Buffet
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile
François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat :Bien qu'approuvant ces propositions, M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, a relevé que celle tendant à supprimer la référence à un « accès aux droits » ne semblait pas purement rédactionnelle, cette notion aux contours flous recouvrant des réalités distinctes de l'accès à l'emploi ou au logement.
La Commission a adopté l'article 9 quater ainsi modifié.
La Commission a ensuite adopté l'article 9 quinquies (communication par écrit des décisions de l'OFPRA) dans le texte du Sénat sous réserve de modifications rédactionnelles.
a proposé de rappeler l'article 10 ter (exercice des droits pendant le transfert vers le lieu de rétention), adopté conforme par les deux assemblées, afin de le supprimer par coordination avec le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté adopté par le Sénat en seconde lecture. Il a indiqué que ce projet de loi disposait à la suite d'un amendement de M. Guy Geoffroy adopté par l'Assemblée nationale en première lecture que le contrôle des conditions de prise en charge des personnes privées de liberté s'appliquerait aussi aux modalités de leur transfèrement. Il lui a semblé contradictoire de prévoir simultanément au présent article la suspension des droits accordés aux étrangers pendant leur transfèrement vers un lieu de rétention.
La Commission a supprimé l'article 10 ter.
La Commission a ensuite adopté l'article 11 bis (délivrance du visa de long séjour en France aux scientifiques étrangers) dans le texte du Sénat.
