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Intervention de François-Noël Buffet
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile
François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat :Sur la proposition de M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, la Commission a intégré dans un souci de simplification rédactionnelle les dispositions de l'article 12 bis C (modalité de la participation au développement de la France dans le cadre de la carte « compétences et talents ») au sein de l'article 12 bis B (modalité de la participation au rayonnement du pays d'origine dans le cadre de la carte « compétences et talents »).
La Commission a adopté l'article 12 bis B ainsi complété et a, par voie de conséquence, supprimé l'article 12 bis C.
La Commission a ensuite adopté l'article 12 bis D (acquisition de la nationalité française par les mineurs étrangers souffrant d'une altération de leur faculté mentale) dans le texte du Sénat et a maintenu la suppression de l'article 12 bis (appel contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente).
Aux articles 12 quater (absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français), 12 septies (renouvellement de la carte « salarié » en cas de rupture du contrat de travail) et 12 octies (codification de dispositions relatives aux commerçants étrangers non résidents), elle a également retenu le texte du Sénat.
La Commission a également adopté l'article 12 nonies (codification de dispositions relatives aux commerçants étrangers non résidents) dans le texte du Sénat sous réserve d'une coordination proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
