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Intervention de François-Noël Buffet
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile
François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat :a rappelé que le projet de loi laissait à l'étranger la faculté de s'opposer au recours à la visioconférence. Il a ajouté que son avocat le conseillerait à cet égard.
La Commission a alors adopté l'article 13 dans le texte du Sénat.
Elle en a fait de même aux articles 13 bis et 13 ter (représentation de l'étranger par son conseil lors des audiences de prolongation du maintien en zone d'attente ou en rétention devant le juge des libertés et de la détention).
La Commission a maintenu la suppression de l'article 14 ter (composition des observatoires de l'immigration dans les DOM).
Elle a ensuite adopté les articles 14 quinquies A (codification des compte et livret épargne codéveloppement), 15 (effet non suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français en Guyane et dans la commune de Saint-Martin) et 18 bis (extension d'une habilitation afin de permettre l'adaptation du droit civil et du droit de l'action sociale et des familles à Saint-Martin) dans le texte du Sénat.
A l'article 17 bis (habilitation à procéder par ordonnance à l'adoption d'un code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer), la Commission a retenu le texte du Sénat sous réserve d'une modification de cohérence.
