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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile
Jean-Jacques Hyest, président :A l'article 5 bis (recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil) précédemment réservé, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la position finale du Sénat avait consisté à adopter la rédaction qu'il avait proposée pour répondre aux différentes objections soulevées par sa commission des lois à l'encontre du dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Il a indiqué que :
- sur le plan juridique, cette rédaction renvoie au tribunal de grande instance de Nantes, spécialisé dans les aspects internationaux d'état civil, la décision d'autoriser le test, s'il l'estime nécessaire après avoir procédé aux investigations utiles et après un débat contradictoire. Est ainsi respectée une compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN ;
- sur le caractère subsidiaire du recours au test, le texte du Sénat dit clairement qu'il ne pourra y être recouru que lorsque ni les documents d'état civil, en premier lieu, ni la possession d'état, en deuxième lieu, n'auront permis de prouver la filiation ;
- sur le respect de la vie privée, il prévoit que le test, qui ne pourra être effectué que sur la demande et avec le consentement des intéressés, ne permettra d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère. Sont ainsi écartées les craintes de voir remise en cause à cette occasion une paternité légalement établie.
Par ailleurs, il a expliqué qu'une liste des pays dans lesquels cette mesure pourra être expérimentée sur une période de 18 mois à compter de son entrée en application devra être dressée par décret. Ceci permettra de vérifier préalablement que les pays concernés acceptent, au vu de leurs propres législation et culture, la mise en oeuvre d'une telle procédure et d'éviter des appréciations fluctuantes des consulats sur les carences qu'y présenterait l'état civil.
Enfin, il a précisé que l'avis du Comité consultatif national d'éthique devra être recueilli sur le projet de décret et que les analyses seront réalisées aux frais de l'État.
