Intervention de François-Noël Buffet

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat :

a concédé que l'on pouvait toujours améliorer la rédaction d'un texte. Toutefois, il a jugé qu'en l'espèce le texte du Sénat était très clair et retraçait bien la séquence selon laquelle les différents moyens de preuve pouvaient être utilisés. A cet égard, il a salué l'apport du sous-amendement présenté par M. Pierre Fauchon et M. Michel Mercier au cours des débats au Sénat et tendant à prévoir le recours à la possession d'État.

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