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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que la possession d'état avait été insérée à l'initiative de M. Pierre Fauchon. Il lui a semblé que le texte du Sénat ainsi que les débats en séance publique étaient déjà très clairs sur cette question.
Il a indiqué que le texte du Sénat s'efforçait de caler la procédure sur celle prévue à l'article 16-11 du code civil qui permet l'identification par les empreintes génétiques pour établir ou contester un lien de filiation. Dans ces conditions, il a estimé qu'à moins de s'opposer de manière générale et absolue au test ADN en matière de filiation, le dispositif proposé à titre expérimental offrait des garanties suffisantes.
Enfin, il a attiré l'attention sur la situation de nombreuses familles ne parvenant pas à bénéficier du regroupement familial en raison de la défaillance de l'état civil de leur pays.
