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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 octobre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile
Jean-Patrick Courtois, sénateur :a déclaré qu'il soutiendrait à titre personnel la proposition de M. Pierre Fauchon.
l'issue d'un vote, la Commission a alors adopté l'article 5 bis dans la rédaction du Sénat en y intégrant la précision de M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, sur son champ d'application.
