Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Permettez-moi quelques mots pour resituer ce texte dans son contexte. Le Gouvernement m'a confié la mission de suivre la mise en place de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST), avec des représentants de l'Etat, des hôpitaux, des associations. Nous avons procédé à une soixantaine d'auditions, de visites, notamment en Lorraine, en Picardie, en Guadeloupe et, conformément à l'article 35 de la loi HPST, je rendrai mon rapport en juillet prochain. Je peux d'ores et déjà vous dire qu'il traitera des questions de gouvernance, de coopération inter-hospitalière, ainsi que des relations entre l'ARS, les établissements hospitaliers et les syndicats de médecins libéraux.

Au cours de cette mission, nous avons constaté des dysfonctionnements et c'est pour y mettre fin dans les meilleurs délais que j'ai proposé à Roselyne Bachelot-Narquin, alors ministre de la santé, de déposer une proposition de loi. J'ai ensuite largement consulté les professionnels sur le dispositif que j'envisageais. A une exception près, je me suis interdit de toucher au titre premier de la loi HPST, auquel sera consacré le rapport que je prépare pour juillet prochain et que j'assortirai de nouvelles propositions.

Deux événements se sont produits depuis. D'abord, quatre articles de ma proposition initiale ont été repris dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, dont un a été ensuite censuré par le Conseil constitutionnel, qui l'a estimé être un cavalier : il a donc été réintroduit dans mon texte. Ensuite, le Gouvernement a été remanié, et j'ai donc été amené à travailler avec le cabinet de Xavier Bertrand, ainsi qu'avec celui de Valérie Pécresse.

Je vous présenterai sommairement l'objet des seize articles de cette proposition.

Les six premiers sont consacrés à l'organisation des soins de premier recours, et d'abord à la société interprofessionnelle ambulatoire (SIA) que je propose de créer, en m'inspirant de la société civile de moyens : elle permettra aux professionnels de santé de se regrouper, de recevoir des subventions et de facturer de concert, dans un cadre sécurisé sur le plan social et sur le plan fiscal. Je vous propose également d'améliorer le statut des maisons de santé créées par la loi de décembre 2007, de faciliter le recours au contrat de santé solidarité par les professionnels libéraux et de rétablir le contrat de bonne pratique. A l'article 6, relatif aux chirurgiens-dentistes, j'avoue n'être pas parvenu à une solution satisfaisante et je compte sur le rapporteur pour assurer une véritable traçabilité des prothèses et appareillages utilisés par les chirurgiens-dentistes.

Les articles 7 à 13 contiennent des dispositions diverses, destinées à simplifier et à déconcentrer certaines procédures, pour aller dans le sens de la fluidité et de l'efficacité, s'agissant en particulier des fondations hospitalières, de la lutte contre la propagation internationale des maladies, du cadre d'emploi de la réserve sanitaire ou encore de l'Institution nationale des invalides.

Enfin, les trois derniers articles concernent le secteur médico-social, par lesquels je propose de sécuriser le statut juridique des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) et d'améliorer la présentation du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ainsi que la procédure applicable aux transformations d'établissements sociaux ou médico-sociaux.

Pour être technique et modeste, ce texte s'assigne néanmoins des objectifs importants pour déconcentrer et simplifier les procédures, dans le sens de l'efficacité, mais aussi pour donner aux professionnels de santé libéraux un outil efficace de territorialisation de l'offre de santé, avec les SIA.

Je reviendrai devant vous dès le mois de juillet, pour vous présenter mon rapport sur l'application de la loi HPST et des propositions d'ajustement. Nous avons lancé un questionnaire dans cinq régions, dont nous espérons une moisson importante d'informations. La mise en place de la nouvelle gouvernance paraît se dérouler dans de bonnes conditions, exception faite de la Guadeloupe. Des problèmes particuliers se posent, par exemple avec la psychiatrie. Cependant, en choisissant de se regrouper dans une communauté hospitalière autour de l'hôpital Sainte-Anne, les psychiatres de l'Ile-de-France sont allés dans le sens de la loi, c'est prometteur.