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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Modification de la loi hôpital patients santé et territoires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 4 allège la rédaction des conditions de capacité professionnelle exigées des associés des Sisa ; il précise ensuite qu'à la différence des Sisa, ils doivent être inscrits au tableau de l'Ordre dont ils relèvent ; il reprend enfin les dispositions relatives à la composition minimale de ces sociétés et énonce les conséquences de leur non-respect.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 5 est adopté.
L'amendement de précision n° 6 est adopté.
Avec l'amendement n° 7, l'enregistrement des Sisa s'effectuera auprès de la recette des impôts et non auprès des ARS comme le prévoit le texte initial.
