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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Modification de la loi hôpital patients santé et territoires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Alain Milon, rapporteur :Il s'agit de sociétés civiles, donc astreintes aux mêmes obligations que les autres.
L'amendement n° 7 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 8 et 10.
L'amendement n° 11 supprime l'alinéa mentionnant le compérage.
