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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Modification de la loi hôpital patients santé et territoires — Examen du rapport et du texte de la commission
Muguette Dini, présidente :En adoptant l'amendement de suppression n° 17 du rapporteur, nous avons donc maintenu le texte originel de la loi HPST. Or, Jean-Pierre Fourcade nous a annoncé le dépôt futur d'un texte complétant cette loi. Je rappelle par ailleurs que les décrets d'application de celle-ci se rapportant à la facturation des prothèses ne sont pas encore parus, et c'est là le point regrettable. Nous aurons de toute façon l'occasion d'examiner les amendements extérieurs à notre texte d'aujourd'hui la semaine prochaine si une nouvelle rédaction de l'article 6 devait être proposée.
