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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Modification de la loi hôpital patients santé et territoires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 29
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 29 précise le champ d'application de la sanction pénale en cas de non-signalement d'événement sanitaire grave ou inhabituel.
L'amendement n° 27 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
