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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Modification de la loi hôpital patients santé et territoires — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 21, relatif au consentement du patient à la transmission des dossiers papier, supprime l'article 12.
