Intervention de Jean-Pierre Vial

Enfin, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Vial, à l'examen du projet de loi n° 14 (2008-2009) relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

En préambule, M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a rappelé que ce projet de loi constituait le dernier transfert de « l'acte II de la décentralisation » : en 2004, le transfert aux départements des parcs de l'équipement a été reporté en raison des spécificités inhérentes à leur gestion et à leurs personnels.

a évoqué l'origine des parcs en précisant qu'à partir de la Révolution française, Etat et départements étaient intervenus sur la voirie routière, les départements étant compétents pour créer et entretenir les routes départementales. Initialement, chacun de ces deux niveaux s'était doté de services consacrés à l'entretien de la voirie, jusqu'à ce qu'une loi d'octobre 1940 impose la fusion de l'ensemble de ces services en une seule entité dirigée par l'Etat. Une circulaire de 1967 a labellisé la dénomination de parc ; la loi de finances pour 1990 a ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce qui retrace l'ensemble des recettes et dépenses des parcs, permettant ainsi de connaître de façon précise les coûts de ce service ; enfin, la loi du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, a contractualisé les relations entre les départements et l'Etat.

a ensuite fait état des travaux d'élaboration du projet de loi, menés par le gouvernement depuis 2004 : le rapport établi par M. Jean Courtial qui a défini un certain nombre de lignes directrices ; l'élaboration, dans chaque département, d'un document d'orientation stratégique destiné à définir les besoins et objectifs respectifs des départements et de l'Etat en prévision du transfert.

Abordant la question centrale de la situation des personnels des parcs de l'équipement, le rapporteur a rappelé que ceux-ci étaient composés de 850 fonctionnaires et d'environ 6.000 ouvriers des parcs et ateliers (O.P.A.). Il a considéré que la situation des fonctionnaires ne posait pas de difficulté particulière : leur transfert se fera de façon analogue à ceux intervenus dans le cadre de la loi de décentralisation du 13 août 2004. En revanche, il a estimé que la situation des O.P.A. suscitait davantage d'interrogations. Il a en effet rappelé que ces O.P.A. étaient des personnels contractuels mais dotés d'un statut très proche de celui des fonctionnaires. En revanche, leur rémunération est spécifique, alliant à la rémunération de base un ensemble de primes et d'indemnités liées aux conditions particulières d'exercice de leur emploi. Ils disposent par ailleurs d'un régime de retraite avantageux, avec une assiette de la pension élargie à certaines primes et indemnités.

a évoqué les dispositions de l'article 10 du projet de loi qui prévoit la création d'un statut commun à l'Etat et aux collectivités territoriales des « personnels techniques spécialisés ». Il a rappelé que des négociations avec les syndicats avaient été engagées depuis plus de quatre ans sur ces questions mais que le projet de décret définissant ce statut n'était pas encore arrêté.

Abordant les déplacements et auditions qu'il avait été amené à effectuer dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a tout d'abord estimé que les documents d'orientation stratégique établis par les départements n'avaient pas mis en évidence de difficulté majeure, la très grande majorité des départements s'étant prononcée pour un transfert du parc, global ou partiel, selon des modalités adaptables au niveau local. Il convient, cependant, de tenir compte de la restructuration des services départementaux routiers de l'Etat en onze directions interdépartementales des routes (D.I.R.), créées en janvier 2006 pour permettre une exploitation du réseau routier national par grands itinéraires : ces D.I.R. sont chargées de l'entretien et de l'exploitation du réseau national ainsi que de l'ingénierie routière (les directions régionales de l'équipement sont responsables, depuis le 1er janvier 2007, des opérations d'investissement routier) et doivent disposer, à cette fin, de centres techniques répartis le long du réseau.

a relevé à cet égard que, si certaines des directions interdépartementales couvraient un territoire cohérent et ramassé comme en Bretagne, d'autres, en revanche, devaient organiser leur service tout au long d'un réseau étiré sur plusieurs centaines de kilomètres : selon lui, cette réorganisation des services déconcentrés soulève un certain nombre de difficultés que l'État devra résoudre en tenant compte également des choix finalement opérés par les départements dans le transfert des parcs, les départements étant, eux aussi, amenés à réorganiser leurs services. Il a notamment cité le cas du conseil général du Rhône qui envisage de mutualiser le parc du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et le parc de l'équipement qui lui sera prochainement transféré.

Abordant la question des personnels, M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a souligné une nouvelle fois, que le dispositif retenu pour les OPA suscitait de nombreuses interrogations. Face aux craintes exprimées par les syndicats, il a proposé qu'à l'issue d'une période de cinq ans, un état des lieux soit réalisé à sur la situation des anciens O.P.A. mis à disposition ou intégrés. Par ailleurs, il a marqué le souhait des élus locaux de pouvoir recruter des personnels sur la base du statut des fonctionnaires territoriaux. Il a estimé qu'en dehors de la question spécifique de la rémunération, aucune disposition du statut actuel des O.P.A. ne s'opposait véritablement à leur intégration, à terme, dans la fonction publique territoriale.

Il a souligné que la création du statut ad hoc prévu par l'article 10 du projet de loi ne réunissait pas un consensus, certains syndicats s'étant d'ailleurs prononcés en faveur d'une mise à la disposition des départements assortie d'une faculté d'opter pour une intégration dans la fonction publique territoriale, plus claire et plus prometteuse en termes de perspectives de carrière pour les personnels concernés. Enfin, abordant la question des retraites de ces O.P.A., il a rappelé que ces personnels étaient affiliés au Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE), géré par la Caisse des dépôts et consignations : ce fonds compte à l'heure actuelle environ 100.000 bénéficiaires pour à peine 50.000 cotisants, dont une grande partie relève du ministère de la défense. L'Etat devrait continuer à verser au fonds une subvention d'équilibre.

En conclusion de son exposé général, M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a proposé de supprimer l'article 10 du projet de loi pour lui préférer le dispositif de droit commun, en matière de décentralisation, de la mise à la disposition assortie d'une faculté d'intégration dans la fonction publique territoriale. Il a également évoqué la question des O.P.A. qui resteraient en dehors du champ du transfert, estimant que ces personnes devraient pouvoir, le cas échéant, être transférées en surnombre par l'Etat, dans le cadre de la réorganisation de ses D.I.R, moyennant une compensation financière temporaire. Il a considéré que, en tout état de cause, ces surnuméraires devraient se résorber dans les cinq années à venir par les départs en retraite.

a également évoqué la situation du compte de commerce dans la perspective du transfert aux départements des parcs de l'équipement : ce compte spécial sera soldé et son crédit réparti entre l'Etat et les départements.

Le rapporteur a estimé que le transfert des biens ne poserait pas de difficultés, sous réserve des biens fonciers pollués. Il a demandé sur ce point l'engagement du Gouvernement d'organiser la prise en charge par l'Etat de la remise en état des sols. Il a également traité la question des communications radioélectriques, évoquant deux réseaux distincts, l'un géré par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et l'autre par le ministère de l'intérieur pour les pompiers (ANTARES). A cet égard, il a proposé que soient adoptés quelques ajustements afin de permettre l'évolution des réseaux radio des départements qui le souhaitent.

soulignant les difficultés futures de la réorganisation des D.I.R., a également proposé aux membres de la commission de porter de deux à trois ans la période transitoire durant laquelle les départements pourront continuer à assurer des prestations pour le compte de l'Etat.